Préambule
Le site est la propriété de la société SAS BERTICOT-GRAMAN en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires sous peine de constituer un délit de contrefaçon. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. SAS BERTICOT-GRAMAN (ci-après le « Vendeur » ou « SAS BERTICOT-GRAMAN ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l’adresse suivante : www.berticot.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » ou « Achat » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
« Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) ou l’identifiant choisi lors de l’inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site à savoir des Produits rares (granola de fonio, huile de coton, huile de dattier, etc.).
« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : Voir note d’aide
« Territoire » : désigne la France Métropolitaine.
1. Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SAS BERTICOT-GRAMAN aux Clients désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :
– vins de la gamme BERTICOT GRAMAN et autres vins de viticulteurs : appellations IGP Atlantique, AOP Côtes de Duras, AOP Bordeaux, AOP Bordeaux Supérieur, AOP Crémant de Bordeaux, AOP Entre-deux-Mers, AOP Sainte-Foy, AOP Côtes de Bordeaux, AOP Bergerac, Vin de France, sans alcool.
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute modification de ces Conditions Générales de Vente sera opposable aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne pourra s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2. Produits
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.
Ces fiches contiennent notamment la description, les allergènes, les valeurs nutritionnelles, la composition, le format, les conseils d’utilisation et le prix du Produit.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client doit également se renseigner sur ses allergies ou intolérances alimentaires avant de Commander un Produit sur le Site.
Le Client sera tenu de consommer les Produits commandés dans le respect de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage et selon les instructions de conservation indiquées sur l’emballage du Produit.
Par ailleurs, le Vendeur indiquera, lorsqu’il y est légalement tenu :
- Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;
- Les règles de tri applicables au Produit.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits sont présentées sur le Site.
Le client est tenu de prendre connaissance, avant toute passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif. Elles n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. La majorité des Produits proposés à ses Clients par SAS BERTICOT-GRAMAN sont disponibles dans notre entrepôt.
Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les offres sont exclusivement réservées aux Clients consommateurs et en aucun cas aux revendeurs professionnels.
3. Commandes
3.1. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
3.1.1. Sélection des Produits et options d’achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
3.1.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
3.1.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
3.1.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.
3.2. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
3.3. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
4. Livraisons
4.1 Zone de Livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
4.2 Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
4.3 Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Après confirmation de la commande, la SAS BERTICOT-GRAMAN s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec la SAS BERTICOT-GRAMAN à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par la SAS BERTICOT-GRAMAN, dans un délais de 5 à 10 jours ouvrables.
Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le Client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la SAS BERTICOT-GRAMAN sont destinées à l’usage personnel des Clients, les Clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. La SAS BERTICOT-GRAMAN se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.
4.4 Modalités de Livraison
Les modes de Livraison suivants sont disponibles :
- La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine.
- En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalable accepté par écrit par le Client.
- La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du Produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
- Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par la poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du Client.
- Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du Client. Dans les cas d’un Produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.
A réception des marchandises, il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant de manière lisible et compréhensible ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au Vendeur, afin de préserver ses droits.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
4.5 Problèmes de Livraison
En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :
- De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
- De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
- Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
- Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois si le délai de livraison indiqué dans la commande était dépassé de plus de 3 semaines, sauf cas de force majeure, le Client pourra, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SAS BERTICOT-GRAMAN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SAS BERTICOT-GRAMAN ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAS BERTICOT-GRAMAN
Route de Ste Foy la Grande,
47120 DURAS.
Le Client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’erreur d’informations transmises par le Client, SAS BERTICOT-GRAMAN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
4.6 Avis en ligne
Dans un délai de 5 jours suivant l’expédition de Produits achetés sur le Site, le Client pourra recevoir un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat.
L’avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit et sur la page d’accueil du Site.
Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, le Vendeur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
Le Vendeur modère les avis sur le fondement des critères suivants : Spam & faux contenus, contenus hors sujet, contenus soumis à des restrictions, contenus illégaux, contenus vulgaires contenus dégradants, usurpation d’identité, conflit d’intérêtLe Vendeur pourra classer les avis en ligne publiés en fonction des critères suivant :
- — La date de l’avis et la date de chacune de ses mises à jour ;
- — La date de l’expérience de consommation concernée par l’avis.
En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.
Aucune contrepartie n’est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d’avis d’un Client.
Le délai maximal de publication d’un avis est de 7 jours.
Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de 365 jours.
Enfin, le Vendeur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à contact@berticot-graman.com.
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
— Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.
— Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;
5. Echange d’un produit
En cas de rupture de stock des Produits commandés, SAS BERTICOT-GRAMAN pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.
6 Transfert de propriété
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
7. Rétractation
7.1 Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
7.2 Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
7.3 Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
SAS BERTICOT-GRAMAN
Route de Ste Foy la Grande
47120 DURAS
FRANCE
Ou l’adresse électronique suivante :
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de ……………….
Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Commandé le ………………. / délivrée le ……………….
Produit ……………….
………………. < Nom du consommateur >
Adresse du Client : ……………….
………………. < Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) >
Date : ……………….
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
7.5 Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le bien au Vendeur :
SAS BERTICOT-GRAMAN
Route de Ste Foy la Grande
47120 DURAS
FRANCE
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
7.6 Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
7.7 État du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
7.8 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d’une enchère publique ;
- De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
– Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
– Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
– Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
(Article L. 221-28 du Code de la consommation)
8. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.
9. Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SAS BERTICOT-GRAMAN.
Le prix des Produits est payable comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, « e-transaction » vous permet de régler via un serveur bancaire de CREDIT AGRICOLE dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CREDIT AGRICOLE). La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la SAS BERTICOT-GRAMAN se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.
Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
10. Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Vendeur garantit que les Produits sélectionnes sont fabriqués, produits, ou édités en France.
Le Client doit se conformer aux dates limites de consommation figurant sur les Produits.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
10.1 Garantie Légale
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le client peut contacter le service clients : 6 jours sur 7 (du lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h ) au Numéro de téléphone : 05 53 83 75 47
par mail à contact@berticot.com (réponse sous 24 heures les jours ouvrés.)
10.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Si le Client a son domicile dans un pays autre que la France, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.
12. Avertissement à caractère sanitaire
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
13. Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SAS BERTICOT-GRAMAN est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. Toutes les données figurant sur ce Site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.
14. Politique de confidentialité
Les dispositions liées à la politique de confidentialité sont accessibles sur cette page.
15. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
16. Force majeure
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas quinze jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure
17. Résolution du contrat
17.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
17.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
18. Dispositions communes aux cas de résolution
Le Vendeur met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : Voir note d’aide 05 53 83 75 47 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h Voir note d’aide.
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante :
SAS BERTICOT-GRAMAN
Route de Ste Foy la Grande
47120 DURAS
FRANCE
Ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante :
19. Droit applicable – Langue
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
20. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
21. Litiges
EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGEN < VILLE > EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUETE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE, PAR RÉFERÉ OU PAR REQUETE.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.
